Dans une correspondance adressée à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) en réponse à sa requête pour avoir l’avis de la Banque Centrale du Congo sur le régime juridique applicable à l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement, l’autorité monétaire de la RDC démontre à son niveau l’illégalité de cette pratique.
Pour la BCC, « Le recours aux unités téléphoniques équivaut à l’introduction d’un nouveau moyen de paiement. Le pouvoir libératoire accordé à cet instrument va à l’encontre de l’article 3, point 19 de la Loi n⁰ 08/019 du 09 juillet 2018, limitant les types d’instruments de paiement. Le troc n’est pas prévu comme moyen de règlement de la dette envers l’État, les unités téléphoniques étant considérées comme une marchandise. » L’on peut lire dans ce document de la Banque Centrale du Congo.
Cette correspondance, signée par la Gouverneur de la BCC Malangu Kabedi, renseigne que cette pratique érige les opérateurs de téléphonie mobile en émetteurs de monnaie et moyens de paiement, « sans agrément dûment accordé par la Banque Centrale ».
Cet avis institutionnel et technique de la Banque Centrale du Congo sur l’utilisation des unités de communication comme moyen de paiement des dettes envers l’Etat vient s’ajouter sur l’avis de l’Assemblée nationale qui n’a pas reconnu la nature juridique du prélèvement RAM, car n’étant ni un impôt, ni une taxe encore moins une redevance. Ce qui a conduit à la chambre basse du parlement de le qualifier d’illégal.
Émille Kayomba
