La Cour constitutionnelle a rendu ce lundi, son arrêt dans l’affaire Bukanga-Lonzo qui oppose l’état congolais à l’ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances Patrice Kitebi et Christo Grobler, responsable de la Société AFRICOM. Elle avait fait l’objet d’une exception d’incompétence soulevée par les avocats de Matata Ponyo qui avaient estimé que la haute cour doit se déclarer incompétente de juger l’ancien Premier ministre.
L’arrêt de la Cour, rappelle le principe selon lequel Augustin Matata est justiciable devant la Cour constitutionnelle pendant la durée de son mandat de Premier ministre. Cette compétence évoque un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de la fonction du Premier ministre et ce dernier redevient alors justiciable des juridictions ordinaires.
L’arrêt de la cour constitutionnelle met un terme à l’action publique menée contre les prévenus qui peuvent être jugé pour les mêmes faits devant une juridiction compétente.
Dans le cadre du projet Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler étaient poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars. Depuis le début de l’affaire, la défense de Matata n’a cessé de décrier une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour constitutionnelle.
La Rédaction.
