Siégeant en matière d’appréciation et de la conformité à la constitution, la Cour Constitutionnelle a jugé recevable la requête du Chef de l’Etat sur la conformité à la constitution de la loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap. C’était lors de l’audience publique de ce mardi 19 avril dans son siège à Kinshasa. Cette décision de la Haute Cour conformément à l’article 54 la loi organique portant fonctionnement et organisation de la Cour constitutionnelle. La recevabilité de cette requête a été jugé, après que la Cour soit déclarée compétente pour statuer sur l’affaire sous la demande du procureur près la Cour Constitutionnelle, à la suite d’un débat et délibération. Selon le président de cette juridiction spéciale Dieudonné kaluba, sous réserve de quelques amendements de la loi au parlement, la requête introduite par le Chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi etait conforme à la constitution.
La loi sur la protection et la promotion de droits des personnes vivant avec handicap à été adoptée en seconde lecture au Sénat le lundi 22 novembre 2021. Parmi ses innovations, il y a le quota pour les personnes vivant avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux. Et puis les personnes vivant avec handicap doivent bénéficier d’une assistance particulière, et même en termes de formations adaptées à leurs conditions.
Cette loi va leur permettre d’être inséré dans la société et de trouver leur place ; d’avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens. Il y a lieu de noter que selon les termes de cette loi, les personnes vivant avec handicap impliquent aussi les personnes vivant avec l’albinisme, les personnes qui par leur naissance ou par accident de service n’arrivent pas à bien travailler.
Ce texte sera examiné dans les deux chambres du parlement pour lecture et seconde lecture. Une fois jugé conforme à la constitution, il ne restera qu’au Chef de l’Etat de la promulger afin qu’elle soit opposable à tous.
Émille Kayomba
