Ces deux textes adoptés en seconde lecture ce jeudi 28 avril par la chambre haute du parlement sont en réalité des projets de loi en matière de justice autorisant la ratification entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique, dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États.
Selon le sénat, le premier projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire et le deuxième projet concerne l’autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Les résultats après les votes ont démontré que sur les 109 membres que composent la chambre des sages congolais, 92 ont pris part au vote. 79 ont voté oui, 4 ont voté non et 9 se sont abstenus pour le premier projet de loi. Pour le second projet, 78 membres ont voté oui, 3 ont voté non et 11 membres ont voté par abstention note cet organe délibérant.
Ces deux projets de textes adoptés lors de la 22e réunion du Conseil des Ministres après leur présentation par la Ministre d’État, Ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, font suite aux accords en matières judiciaires signés le 29 avril 2009 dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la RDC.
Présentés par le Vice-premier Ministre, Ministre de l’intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières Daniel Aselo, ces projets de loi n’attendent que la promulgation par le Président de la République.
Emille Kayomba
