La Cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation de la constitution vient de dire » non » aux pratiques de cumul des fonctions en République démocratique du Congo en ce qui concerne les mandats incompatibles. Il a rendu son arrêt sur une requête du Premier ministre Sama Lukonde, allant dans le sens de permettre aux membres du gouvernement élus députés nationaux d’assurer les affaires courantes.
La Haute Cours a indiqué que ceux qui auront validé leur mandat électif, perdent d’office toutes les autres fonctions nominatifs incompatibles, comme c’est le cas avec les membres du gouvernement. Dieudonné Kamuleta fait savoir que « les membres du Gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, leur intérim étant assuré de droit conformément à la constitution et aux lois de la République » a-t-il dit.
Sur un total de 59, 39 membres du gouvernement sont élus députés nationaux dont le premier ministre Sama Lukonde. Avec cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, ils auront le choix entre le gouvernement qui assure les affaires courantes et qui va tomber sous peu ou d’opter pour l’Assemblée nationale. Au-delà de tout, dans les prochains jours le gouvernement congolais sera truffé des ministres ad interim.
Emille Kayomba
