Dorénavant toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission d’un avis urbanisme soumis à l’autorité compétente doit être approuvée par le ministre ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions ou les gouverneurs de province en République démocratique du Congo. C’est l’actuel ministre de tutelle, Crispin Mbadu, qui a pris cette décision contenue dans une note circulaire rendue publique ce mercredi 03 juillet dernier, qui reprend plusieurs autres nouvelles instructions données à l’administration de son secteur.
En effet, les deux autorités publiques doivent également approuver l’ordre de service concernant tout contrôle de permis de construire sur l’étendue du territoire national, « Pour les provinces les services doivent me tenir informer pour les mesures d’encadrement techniques » a indiqué le Ministre Mbadu.
Dans cette série des mesures, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat a aussi décidé que tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent conformément à la Loi N°025/du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels. Les travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction des biens immobiliers de l’Etat par les occupants sans l’avis préalable du ministre de tutelle sont aussi interdits, « étant donné que ces pratiques sont de nature à favoriser la spoliation déguisée sous couvert de la surfacturation desdits travaux » lit-on dans cette note circulaire.
Une autre mesure, Crispin Mbandu a laissé entendre dans ce document qu’il va ordonner l’identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l’Etat, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula à Kinshasa.
L’autorité publique a, dans cette même lancée, décidé de l’interdiction de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’Etat et des espaces non aedificandi. « En ce qui concerne l’érection des stations – services à Kinshasa, toutes les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir l’avis favorable sans l’approbation de Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces ».
Le ministre de l’Urbanisme et Habitat a indiqué que ces mesures font suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l’Urbanisme et de l’habitat. Des nouvelles orientations seront données après une évaluation de 3 mois.
Emille Kayomba
