Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a adressé, le 25 avril 2025, une correspondance officielle au président de la Cour constitutionnelle, lui demandant de constater l’immunité parlementaire du sénateur Matata Ponyo et d’ordonner au Procureur général près cette juridiction de surseoir à toute poursuite à son encontre.
Dans cette lettre, Vital Kamerhe rappelle les dispositions de la Constitution de la République démocratique du Congo qui garantissent aux parlementaires une immunité contre toute arrestation, poursuite ou jugement sans autorisation préalable de la chambre à laquelle ils appartiennent. Il insiste sur le caractère impératif de ce « verrou constitutionnel incontournable ».
« Je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable […] et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garantie de l’inviolabilité des représentants du peuple », écrit-il.
Matata Ponyo, ancien Premier ministre et actuellement sénateur, est poursuivi dans le cadre du scandale financier du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, aux côtés de Deogratias Mutombo, ex-gouverneur de la Banque centrale, et de l’homme d’affaires sud-africain Christophe Grobler. Ils sont accusés de détournement de fonds publics.
Après une première comparution le 14 avril dernier devant la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo a cessé de se présenter aux audiences, dénonçant un procès politique et la violation de ses immunités parlementaires. Malgré son absence, le procès s’est poursuivi : le 23 avril, tous les prévenus ont été jugés par défaut, et le Procureur général a requis une peine de 20 ans de travaux forcés. Le jugement est attendu pour le 14 mai 2025.
Cette affaire relance le débat sur la compétence de la Cour constitutionnelle. Dans une précédente décision, celle-ci s’était déclarée incompétente à juger un ancien Premier ministre, renvoyant le dossier à la Cour de cassation. Mais cette dernière a réorienté l’affaire vers la Cour constitutionnelle, qui a depuis opéré un revirement de jurisprudence en se déclarant compétente pour juger Matata Ponyo, bien qu’il bénéficie toujours de son statut de sénateur.
La démarche de Vital Kamerhe met en lumière une tension croissante entre le respect des procédures constitutionnelles et la volonté politique de sanctionner les détournements de fonds. À quelques jours du verdict, les regards sont tournés vers la Cour constitutionnelle, qui devra trancher entre exigences juridiques et attentes de justice.
La rédaction de b-onetv.cd
