La Cour de cassation doit rendre, ce mardi, son arrêt dans l’affaire visant l’ex-ministre de la Justice Constant Mutamba, poursuivi pour le détournement — ou la tentative de détournement, selon les qualifications débattues — de 19 millions de dollars au profit d’une société décrite par l’accusation comme fictive (Zion Construction/SARL). Après plusieurs renvois (du 27 août au 1er puis au 2 septembre), l’heure de vérité est annoncée pour un dossier devenu hautement symbolique.
Les faits au cœur du dossier
L’objet des fonds : 19 millions USD issus d’enveloppes destinées à un projet pénitentiaire et, plus largement, à la réparation de victimes liées aux violences à Kisangani (dont celles de la « guerre des Six Jours ») — un point mis en avant par plusieurs médias, qui soulignent la sensibilité sociale de ces crédits.
Le mécanisme incriminé : un gré à gré conclu par le ministère de la Justice avec Zion Construction, entreprise que le parquet décrit comme « sans siège, sans personnel, sans garanties ». Un virement de près de 19 millions USD vers cette société constitue, pour l’accusation, la preuve centrale de l’infraction.
Chronologie judiciaire : ouverture du procès le 9 juillet 2025 ; réquisitoire du 13 août demandant 10 ans de travaux forcés ; verdict initialement attendu le 27 août, renvoyé puis reprogrammé au 2 septembre 2025.
Ce que disent les parties
Le ministère public : il soutient que l’argent a été irrégulièrement déplacé du compte public (FRIVAO du ministère de la Justice) vers Zion Construction ; dès lors, « l’argent n’était plus dans le compte de l’État », d’où la qualification de détournement consommé et la demande de 10 ans de travaux forcés.
La défense de Constant Mutamba : elle conteste la fictivité de Zion et soutient que les fonds restent intacts au sein du système bancaire (Rawbank), ce qui plaiderait, au pire, pour une tentative et non un détournement consommé — voire pour une relaxe faute d’éléments constitutifs (intention frauduleuse, appauvrissement effectif de l’État). Elle affirme avoir sollicité des vérifications auprès de l’IGF et de la CENAREF, point sur lequel la Cour a insisté en demandant des preuves matérielles.
Les questions juridiques décisives
Détournement vs tentative
La trajectoire des fonds est l’élément pivot : s’ils ont quitté de manière irréversible la sphère publique pour une entité sans capacité réelle, l’infraction de détournement (consommé) se renforce ; si les fonds sont bloqués/récupérables et qu’aucune exécution de marché n’a commencé, l’issue pourrait basculer vers la tentative ou la relaxe pour absence de préjudice effectif.
Régularité du gré à gré
L’accusation reproche d’avoir écarté les procédures de passation des marchés et les institutions compétentes. Si la Cour estime que les dérogations invoquées étaient injustifiées et que le co-contractant n’avait pas les capacités légales/techniques, cela pèsera lourd en défaveur de l’ancien ministre.
Caractère “fictif” de Zion Construction
La capacité juridique et opérationnelle de Zion (siège, personnel, agréments, références, garanties bancaires) est un point nodal. L’incapacité de la défense à produire des pièces probantes au soutien de cette capacité pourrait conforter la thèse du parquet.
Compétence et contexte
Le dossier est jugé par la Cour de cassation — juridiction compétente dans ce contexte de poursuites visant un ancien ministre, le procureur général près ladite Cour ayant enclenché la procédure de poursuite. Des incidents de procédure, dont des récusations de juges, ont émaillé le procès, signe de sa sensibilité.
Trois scénarios plausibles
Condamnation pour détournement (scénario maximaliste)
La Cour retient un prélèvement irrégulier matérialisant un appauvrissement de l’État et la fictivité du co-contractant. À la clé : peine privative de liberté (le parquet a requis 10 ans), dommages-intérêts, confiscations et potentielles interdictions d’exercer des fonctions publiques.
Requalification en tentative (scénario médian)
Si la traçabilité bancaire prouve que les fonds n’ont pas définitivement quitté la maîtrise publique (ou qu’ils sont gelés/récupérés), la Cour peut requalifier en tentative avec une peine moindre — ou envisager une culpabilité partagée (faute de gestion) sans enrichissement personnel avéré.
Relaxe (scénario minimaliste)
Hypothèse d’insuffisance probatoire sur l’élément intentionnel, la capacité de Zion et/ou la réalité du préjudice. Peu probable au vu du réquisitoire et des éléments publiquement rapportés, mais juridiquement possible si des vices de procédure majeurs sont retenus.
Les enjeux politiques et de gouvernance
Crédibilité de la lutte anticorruption : l’affaire touche un ex-Garde des Sceaux, ce qui en fait un test de cohérence institutionnelle. Un arrêt solidement motivé — quel qu’il soit — comptera plus que la sévérité de la peine.
Protection des fonds à forte sensibilité sociale : le fait que l’argent soit lié à Kisangani et à des victimes de conflits donne au dossier une charge morale. Toute zone d’ombre sur la destination des crédits sera politiquement coûteuse.
Sécurité juridique des marchés publics : le traitement judiciaire du gré à gré et de la vérification des capacités des entreprises fixera une jurisprudence pratique pour les ministères et maîtrises d’ouvrage.
Ce qu’il faudra lire dans l’arrêt
La qualification retenue (détournement vs tentative) et les motifs sur la trajectoire des fonds ; L’appréciation de la fictivité ou non de Zion Construction (pièces, agréments, garanties, références) ; Le contrôle de légalité du gré à gré et l’éventuelle responsabilité partagée (chaîne administrative) ; Les peines complémentaires (interdictions, confiscations, réparations) et l’éventuel suivi pour récupérer l’intégralité des fonds ; Les réponses de la Cour aux moyens de procédure (récusations, droits de la défense) entendus ces dernières semaines.
Repères chronologiques
9 juillet 2025 : ouverture du procès devant la Cour de cassation.
13 août 2025 : 10 ans de travaux forcés requis contre l’ex-ministre.
27 août 2025 : verdict annoncé, puis reporté.
1er septembre 2025 : nouveau renvoi.
2 septembre 2025 : verdict attendu aujourd’hui.
Junior Kulele
