Par ordonnances présidentielles lues à la télévision nationale, le Chef de l’État Félix Tshisekedi a promulgué trois (3) lois ayant trait aux finances publiques ce vendredi 31 décembre 2021. Il s’agit de la loi des finances exercice 2022, la loi des finances rectificative pour l’exercice 2021 et la loi portant reddition des comptes 2020, dont le Premier Ministre Jean Michel Sama Lukonde avait déposé les projets de loi le 15 septembre 2021, le jour même de la rentrée parlementaire pour la session de septembre. Cela conformément à la loi des finances publiques (LOFIP) en vigueur en République Démocratique du Congo.
De la loi des finances exercice 2022
La loi des finances exercice 2022 avait été votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat en des termes non identiques, avant qu’il s’organise des travaux en commission mixte paritaire des deux chambres du parlement. Ces travaux avaient pris en compte des recettes additionnelles, qui a permis à la loi de connaître un accroissement à 22 253,9 Franc congolais contre des prévisions initiales de 20.682,6 milliards.
Il faut rappeler que ce budget promulgué ce 31 décembre 2021 par le Chef de l’État est le tout premier du gouvernement Sama Lukonde, alors qu’à son entrée officielle en fonction en avril 2021, il a trouvé une loi des finances de l’année en cours d’exécution.
De la loi des finances rectificative exercice 2021
Le projet de loi des finances rectificative pour l’exercice 2021 promulgué par le Chef de l’État Félix Tshisekedi a été adopté en des termes identiques par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). Il a été présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 16.621,6 milliards de FC dégageant un taux d’accroissement de 13,7% par rapport au budget initial chiffré à 14.620,5 milliards de FC.
Le gouvernement Sama Lukonde a justifié la nécessité de cette loi des finances rectificative exercice 2022 par plusieurs facteurs au nombre duquel l’intégration, dans le programme initial présenté par l’équipe gouvernementale précédente, des nouvelles actions l’ayant renforcé.
De plusieurs analyses, il ressort que le niveau accru de la production minière de cette année, l’utilisation de l’outil de la chaîne des recettes informatisée Isys-regie, l’environnement politique actuel sont aussi là les facteurs ayant conduit à la nécessité par le gouvernement de revoir à la hausse des prévisions budgétaires pour l’exercice 2021.
De la loi portant reddition des comptes
Concernant la loi portant reddition des comptes exercice 2020 dont le Président de la République a promulgué, son projet de loi a été adopté en des termes non identiques dans les deux chambres du parlement. Les vues ont été harmonisées après un travail de la commission
mixte paritaire Assemblée Nationale-Senat. Ce budget de l’exercice 2020 ayant été voté à 6 miliard USD, les divergences entre les deux chambres ont été constaté au niveau des recettes ayant trait au bon du trésor non prise en compte à l’Assemblée Nationale, que le Senat a soulevé.
Émille Kayomba.
