En République démocratique du Congo, la controverse autour de l’arrêté interministériel n°015 du 20 juillet 2026, fixant les droits, taxes et redevances applicables au secteur numérique, aura finalement révélé une question essentielle : comment réguler une économie numérique en pleine construction sans freiner ceux qui sont appelés à en devenir les moteurs ?
Présenté comme un instrument destiné à mieux structurer le secteur, renforcer le contrôle administratif et mobiliser les recettes publiques, le texte avait rapidement suscité des inquiétudes dans l’écosystème numérique. Certaines plateformes étaient notamment concernées par des frais d’autorisation et d’agrément compris entre 3 000 et 10 000 dollars, tandis que les redevances applicables à certains centres de données pouvaient atteindre 75 000 dollars.
Dans un environnement où les startups congolaises doivent déjà composer avec un accès limité au financement, des infrastructures encore insuffisantes et une rentabilité fragile, ces montants avaient été perçus comme une possible barrière à l’entrée. La controverse avait alors dépassé le cercle des professionnels du numérique pour gagner le débat politique, certains responsables de l’opposition, notamment Martin Fayulu, dénonçant une mesure jugée contradictoire avec les ambitions affichées en matière de transformation numérique.
Mais une clarification importante est intervenue le 6 août 2026. À l’issue d’une séance de travail entre le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, et les représentants de l’écosystème numérique, le Gouvernement a précisé que l’arrêté n’a pas été suspendu et demeure en vigueur. Cette précision modifie sensiblement la lecture de la controverse. La question n’est donc plus celle d’un retrait du texte, mais celle de son champ d’application et de ses modalités pratiques.
La principale clarification concerne les startups. Selon les représentants du secteur, le ministre a confirmé que les jeunes entreprises innovantes ne sont pas assujetties aux droits, taxes et redevances prévus par l’arrêté, conformément à l’exonération qui leur est reconnue par le Code du numérique. Pour Alain Ilepi, président du Conseil d’administration du Réseau des Acteurs du Numérique, cette garantie signifie que « l’innovation ne sera pas tuée dans l’œuf, elle sera encouragée ».
Cette distinction est fondamentale. Elle permet au Gouvernement de maintenir son objectif de régulation tout en préservant l’écosystème entrepreneurial naissant. Car appliquer indistinctement les mêmes contraintes à une startup en phase de développement, à une grande plateforme numérique ou à un centre de données disposant d’importantes capacités financières pourrait créer une fiscalité peu adaptée aux réalités économiques du secteur.
L’enjeu est donc désormais celui d’une régulation différenciée, capable de tenir compte de la taille des entreprises, de leur chiffre d’affaires, de leur activité et de leur niveau de maturité. L’État peut légitimement chercher à élargir son assiette fiscale et à mieux contrôler un secteur en croissance, mais cette ambition ne devrait pas se transformer en obstacle à la création d’entreprises et à l’investissement technologique.
La rencontre du 6 août ouvre d’ailleurs une perspective intéressante avec la mise en place annoncée d’un cadre permanent de concertation entre le Gouvernement et les acteurs du numérique. Cette plateforme devrait permettre d’anticiper les difficultés, d’améliorer le dialogue et de rapprocher les décisions publiques des réalités quotidiennes des entreprises technologiques.
Autre proposition : la création d’un baromètre stratégique du numérique, destiné à produire des données fiables sur le nombre d’entreprises du secteur, leur croissance, leur chiffre d’affaires, leur capacité à créer des emplois et leur contribution à l’économie nationale. Un tel outil pourrait permettre à l’État de construire une politique fondée davantage sur des données que sur des estimations.
La séquence actuelle révèle finalement une contradiction qui dépasse le seul arrêté interministériel. La RDC veut faire du numérique un levier de diversification économique, de création d’emplois et de souveraineté, tout en cherchant à renforcer la contribution fiscale d’un secteur encore jeune. Ces deux ambitions ne sont pas incompatibles, mais elles exigent une régulation intelligente.
Le véritable défi n’est donc plus de choisir entre fiscalité et innovation, ni entre régulation et liberté d’entreprendre. Il consiste à construire un cadre dans lequel l’État peut exercer son rôle de régulateur sans fragiliser les entreprises qu’il souhaite voir émerger. L’arrêté n°015 reste en vigueur. Les startups, elles, bénéficient d’une clarification importante. Reste désormais à transformer cette clarification en règles clairement communiquées et durablement appliquées.
Car dans l’économie numérique, la confiance réglementaire est elle aussi un investissement : sans elle, les capitaux hésitent, les entrepreneurs ralentissent et l’innovation perd de son élan. Avec elle, la régulation peut devenir non pas un frein, mais un véritable levier de structuration du numérique congolais.
Constantin Ntambwe
