Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté le projet d’ordonnance-loi modifiant le Code judiciaire militaire, une réforme attendue qui vise à lever certains blocages dans le fonctionnement de la justice militaire, notamment dans le jugement des officiers supérieurs des Forces armées. Le texte, porté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a été approuvé lors de la 75ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 23 janvier 2026, sous la direction de la Première ministre Judith Suminwa.
Cette modification intervient dans un contexte marqué par la guerre à l’Est du pays, attribuée à l’agression rwandaise via la rébellion de l’AFC/M23, mais aussi par des soupçons de trahison et d’atteinte à la sûreté de l’État ayant conduit à l’arrestation de plusieurs hauts gradés des FARDC. Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur du Code judiciaire militaire de 2002, ses limites pratiques sont apparues de plus en plus évidentes. Selon le compte rendu officiel du Conseil des ministres, la principale innovation du texte réside dans la possibilité de faire juger un prévenu par des magistrats de grade inférieur mais appartenant à la même catégorie, lorsque la constitution d’un siège composé de juges plus gradés ou plus anciens s’avère impossible.
Cette souplesse s’étend également aux officiers du ministère public appelés à siéger à l’audience. Pour le gouvernement, cette réforme permet d’adapter l’administration de la justice militaire aux réalités du commandement et de garantir la continuité des poursuites, y compris contre les officiers les plus élevés en grade. Dans sa forme antérieure, la loi rendait particulièrement complexe le jugement des généraux d’armée, faute de magistrats militaires de grade équivalent. L’affaire Chebeya–Bazana, impliquant l’ancien inspecteur général de la Police nationale, le général John Numbi, avait déjà mis en lumière ces difficultés juridiques.
Plus récemment, le cas du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général des FARDC et ex-conseiller militaire du président de la République, illustre à nouveau les limites du dispositif légal, notamment en ce qui concerne la compétence et le grade des magistrats appelés à instruire et juger de tels dossiers. L’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre de l’habilitation accordée au gouvernement par le Parlement, conformément à l’article 129 de la Constitution. Cette habilitation, promulguée par le président Félix Tshisekedi le 24 décembre 2025, autorise l’exécutif à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires, du 16 décembre 2025 au 14 mars 2026.
Les ordonnances-lois adoptées devront toutefois être soumises au Parlement pour ratification dans un délai de soixante jours après leur publication, faute de quoi elles deviendront caduques. Avec cette réforme, le gouvernement affiche sa volonté de rendre la justice militaire plus fonctionnelle et plus efficace, dans un contexte où la discipline, la loyauté et la responsabilité au sein des forces armées sont devenues des enjeux majeurs de sécurité nationale.
JK
