» Le prélèvement du RAM est une grave atteinte aux droits de liberté garantis au consommateur. (Tribunal de commerce) »
C’est dans un document titré « Sommation de cesser le prélèvement illégal du RAM » rendu public ce lundi 24 janvier que le tribunal de commerce Kinshasa/Gombe somme les sociétés des télécommunications de cesser de prélever les frais de Registre des appareils mobiles (RAM).
Il faut dire que cette sommation fait suite à la requête formuler par 9 citoyens congolais dont les noms et adresses ont été repris dans ledit document du tribunal de commerce. Il y a aussi les noms de leurs avocats conseils dont le noms de maître Hervé Diakese, connus pour son engagement dans une organisation de la société civile contre beaucoup des causes dont cette question de RAM.
D’après ce document du tribunal de commerce de Kinshasa adressé aux sociétés de télécommunications, il est repris que cette sommation est consécutive à plusieurs raisons dont les « déclarations publiques du ministre ayant la télécommunication dans ses attributions, la déclaration du président de la commission économique et financière de l’Assemblée nationale, relative à l’absence du fondement fiscal et partant illégal du prélèvement relatif au Registre des appareils mobiles (RAM), qui est ni une taxe, ni un impôt, et par conséquent constitue un acte illégal.»
Cette juridiction considère que cette attitude du sommé ( Sociétés Telecom) « ne se justifie ni légalement, ni contractuellement, et à tout égard, constitue une grave atteinte aux droits de liberté garantis au requérant par la constitution et les droits contractuels reconnus aux consommateurs. »
Trouvant son fondement dans les articles 28, 60 et 174, le tribunal de commerce de Kinshasa somme les sociétés de télécommunications chacune en ce qui la concerne, « de cesser immédiatement, dès la notification de la présente, tout prélèvement de sommes au titre du RAM, à l’occasion de toute recharge de crédit ou par tout autre mécanisme d’accès au service contractuels entre le requérant et la sommée » l’on peut lire dans ce document du tribunal de commerce de Kinshasa.
Émille Kayomba
