Cette annonce a été faite par la Ministre d’Etat en charge de la Justice, lors de la 68e réunion du Conseil des Ministres tenue en vision conférence ce vendredi 09 septembre, présidée par le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi. L’Ouganda a versé 65 millions de dollars américains ce 01 septembre 2022 comme prévu, en exécution de l’arrêt de la Cour Internationale de justice (CIJ) du 09 février dernier.
Il s’agit du premier de 5 versements, sur le montant intégral de 325 millions de dollars américains, que l’Ouganda doit à la RDC au titre de réparations de son activité armée sur le territoire congolais, de 1998 à 2003. Selon la Ministre d’Etat en charge de la Justice qui a présenté ce rapport, ces fonds sont logés dans un compte transitoire au ministère de la Justice et Gardes des Sceaux dans une banque locale. « Lequel compte ne pourra être actionné, qu’après l’opérationnalisation effective du fonds spécial de réparation de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo ou à leurs ayant droit,» peut-on lire dans le compte rendu signé par le Ministre de la communication et médias, porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya.
Cette invasion a causé beaucoup des dégâts humains et matériels, allant jusqu’à l’exploitation illicite des ressources naturelles en RDC par l’armée ougandaise l’UPDF. La Cour qui a reconnu coupable l’Ouganda en 2005, avait laissé la lassitude aux deux pays de se mettre d’accord sur la cagnotte à payer pour réparation. Kinshasa réclamait 11 milliards de dollars américains, ce qui a été jugé exorbitant par Kampala, jusqu’à ce que la Cour internationale de justice reprenne en 2015 cette question pour fixer le montant, à la demande de la République démocratique du Congo.
Après études et des audiences publiques, la Cour a, le 9 février 2022, rendu son arrêt, « adjugeant 225 000 000 dollars américains pour les dommages causés aux personnes, 40 000 000 dollars américains pour les dommages causés aux biens et 60 000 000 dollars américains pour les dommages afférents aux ressources naturelles. La Cour a dit que le montant intégral dû devrait être acquitté en cinq versements annuels de 65 000 000 dollars américains», peut-on lire dans un document dans le site officiel de la CIJ titré » Vu d’ensemble de l’affaire« .
Selon la Cour, en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6 %, courraient sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle‑ci aurait dû être réglée. Après le règlement du premier versement du 01 septembre, il reste quatre règlements pour qu’enfin l’affaire soit juridiquement close, bien que historiquement et psychologiquement ça ne sera pas le cas aussitôt. Il ne reste qu’à la RDC de travailler sur l’identification des réelles victimes d’une part, et d’autres part, le mode d’indemnisation en interne.
Emille Kayomba
