Face aux nombreux abus constatés dans le secteur locatif, le Ministère de l’Urbanisme et Habitat tient à rappeler au public les dispositions de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyers non professionnels. Ces règles visent à protéger les parties contractantes et à garantir une régulation stricte dans ce domaine.
Conformément à cette législation, la garantie locative ne peut dépasser une somme équivalente à trois (3) mois de loyer pour un bail résidentiel et six (6) mois pour un bail socio-culturel. De plus, cette garantie ne peut être réajustée en cours de bail (article 12). Le préavis pour mettre fin à un contrat de bail est fixé à trois (3) mois pour un bail résidentiel et à six (6) mois pour un bail socio-culturel (article 1). Tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur doit obligatoirement être enregistré auprès des services de l’Habitat (article 1).
Le Ministère invite toutes les parties impliquées dans un contrat de bail, ainsi que les intervenants du secteur, à respecter strictement ces dispositions légales. Toute violation de ces règles expose les contrevenants aux sanctions prévues par la loi.
Ces mesures visent à renforcer la transparence et l’équité dans le secteur locatif, tout en mettant fin aux pratiques abusives. Le Ministère reste à l’écoute des préoccupations du public et encourage les citoyens à signaler tout manquement aux services compétents.
La rédaction de b-onetv.cd
