Derrière la promulgation de la loi sur le référendum se profile un débat beaucoup plus sensible : celui de l’avenir de la Constitution congolaise du 18 février 2006 et des limites du pouvoir de révision. Car le référendum n’est pas une simple formalité électorale. Il constitue un mécanisme d’expression directe de la souveraineté populaire, reconnu par l’article 5 de la Constitution. Il peut notamment intervenir dans le processus de révision constitutionnelle, conformément à l’article 218.
Mais une disposition mérite une attention particulière : l’article 220. Celui-ci protège expressément certains principes fondamentaux contre toute révision constitutionnelle. Il s’agit notamment de la forme républicaine de l’État, du suffrage universel, du pluralisme politique, de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que du nombre et de la durée des mandats présidentiels.
C’est précisément autour de cette disposition que se cristallisent les inquiétudes et les divergences politiques. Une partie de l’opposition redoute que la nouvelle loi puisse servir de voie indirecte à une remise en cause des verrous constitutionnels, notamment ceux relatifs à la limitation des mandats présidentiels. Le camp favorable à l’encadrement référendaire met, de son côté, en avant la nécessité de disposer de règles claires pour organiser les consultations populaires.
Une distinction juridique reste néanmoins fondamentale : une loi organisant le référendum ne peut, à elle seule, supprimer les limites imposées par la Constitution. La promulgation de ce texte ne constitue donc ni une révision constitutionnelle ni une autorisation automatique de modifier les dispositions protégées par l’article 220.
Quelle suite pour le processus ?
Trois enjeux méritent désormais d’être suivis :
Le contenu exact de la loi promulguée : il faudra examiner les dispositions définitives, particulièrement celles qui ont fait l’objet des réserves de la Cour constitutionnelle.
La portée de la consultation : les Congolais doivent savoir quelle question pourrait leur être soumise, selon quelle procédure et dans quelles limites constitutionnelles.
Le consensus politique : dans un contexte de tensions entre majorité et opposition, la transparence et l’inclusivité seront essentielles pour garantir la crédibilité d’une éventuelle consultation.
Il faut également rappeler qu’aucune date de référendum n’est annoncée par la seule promulgation de cette loi. Une éventuelle consultation devra faire l’objet des actes et procédures prévus par les textes. Au fond, le véritable enjeu n’est pas seulement de savoir si la RDC peut organiser un référendum. Il est de déterminer sur quoi les Congolais seront appelés à se prononcer, dans quelles conditions et avec quelles garanties constitutionnelles.
La promulgation ouvre ainsi une nouvelle séquence institutionnelle. Mais elle place aussi les institutions devant une exigence majeure : faire respecter la souveraineté populaire sans fragiliser les principes fondamentaux qui fondent l’ordre constitutionnel congolais.Le référendum donne la parole au peuple. Encore faut-il que les règles du jeu soient incontestables et que cette parole puisse s’exprimer dans le respect de la Constitution.
Junior Kulele
