Le 31 juillet 2026 marque une nouvelle étape pour l’industrie minière en République démocratique du Congo. Depuis cette échéance, les entreprises titulaires de droits miniers sont appelées à mettre en œuvre la disposition issue de la réforme du Code minier de 2018 prévoyant la cession de 10 % de leur capital social à des personnes physiques congolaises : 5 % pour les travailleurs et 5 % pour d’autres citoyens congolais.
Sur le papier, l’ambition est claire : faire des Congolais non plus de simples employés ou bénéficiaires indirects de l’exploitation minière, mais aussi des copropriétaires des entreprises qui exploitent les ressources du pays. Une évolution importante dans un secteur dominé par les investissements étrangers et qui constitue l’un des principaux moteurs des exportations congolaises.
La mesure répond également à une logique de contenu local. Elle vise notamment à permettre aux travailleurs et aux citoyens congolais de participer directement à la création de richesse générée par le cuivre, le cobalt, l’or ou encore le lithium. Bien encadrée, elle pourrait contribuer à renforcer l’adhésion sociale aux projets miniers et à améliorer la redistribution des revenus issus du sous-sol.
Mais c’est précisément au moment de son application que les difficultés apparaissent. Plusieurs questions restent sensibles : qui seront exactement les bénéficiaires des 5 % destinés aux travailleurs ? Comment seront sélectionnés les autres actionnaires congolais ? À quel prix les actions seront-elles attribuées ? Que se passera-t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?
La question du financement est particulièrement déterminante. Les bénéficiaires devront-ils acheter leurs actions ou celles-ci leur seront-elles attribuées gratuitement ? Des mécanismes de crédit ou de financement seront-ils mis en place ? Sans règles précises, le risque est de voir la réforme profiter davantage à ceux qui disposent déjà de moyens financiers qu’aux travailleurs et citoyens qu’elle entend favoriser.
C’est dans ce contexte que le débat s’est déplacé vers le Parlement. Une proposition de loi envisage notamment la création d’une société coopérative chargée de détenir et gérer collectivement les actions attribuées aux travailleurs. L’objectif serait d’éviter la dispersion des participations, les ventes spéculatives et la perte progressive de l’intérêt collectif des employés dans le capital des sociétés minières.
L’autre urgence concerne le cadre réglementaire. Les entreprises et les investisseurs attendent des précisions sur les modalités pratiques de transfert, de gestion et de conservation des titres. Sans décret d’application suffisamment clair, la réforme risque de générer des interprétations divergentes, voire des contentieux.
L’enjeu dépasse donc largement la simple cession de 10 % du capital. Il s’agit d’un test pour la politique congolaise de souveraineté économique. La réussite de cette réforme dépendra de la capacité de l’État à trouver un équilibre entre participation des citoyens, protection des travailleurs, sécurité juridique et attractivité des investissements.
Si elle est correctement encadrée, l’actionnariat congolais peut devenir un véritable instrument de partage de la richesse minière. Dans le cas contraire, une mesure conçue pour renforcer le contenu local pourrait se transformer en nouvelle source d’incertitude dans un secteur où la stabilité juridique demeure déjà un enjeu majeur.
Constantin Ntambwe
