La Cour internationale de justice avait rendu le 9 février dernier un arrêt dans l’affaire liée aux activités armées illicites de l’Ouganda dans le territoire de la République démocratique du Congo (RDC). Le pays de Museveni avait été condamné et astreint à payer la somme de 325 millions de dollars américains à verser en 5 tranches à la RDC pour indemniser les victimes. Au cours de la 58 réunion du Conseil des Ministres de ce vendredi 17 juin 2022, la Ministre de la Justice chargé de suivre ce dossier a fait le point sur l’exécution de cet arrêt.
Pour elle, il y a des diligences diplomatiques et juridiques qu’il va falloir activer pour capter la première annuité de cette somme prévue en septembre de l’année en cours. « Sur le plan diplomatique, de saisir la Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies ainsi que des responsables des ONG Internationales aux fins de la désignation de leurs délégués devant faire partie du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public dénommé Fonds Spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo, FRIVAO en sigle.» a noté le Ministre de la communication et médias, Porte parole du gouvernement Patrick Muyaya dans le compte rendu sanctionnant ce Conseil des Ministres.
Par ailleurs sur le plan juridique, « Dans le même ordre d’idées, notre pays devra s’assurer que l’Ouganda a déjà été formellement notifié pour éviter tout autre prétexte. Il y a, par la suite, la nécessité de mettre en place un organe de gestion des indemnités qui aura pour missions, entre autres, d’identifier les bénéficiaires des indemnités dues. » peut-on lire dans le compte rendu.
Pour rappel, la RDC a connu une invasion des forces de défense de l’Ouganda dans la région de l’Ituri lors de la guerre de 1998 à 2003. La RDC a saisi la Cour internationale de Justice en 1999, portant l’Ouganda plainte pour agression commise contre elle et ses habitants. Après le jugement de 2005 dans lequel la plus haute juridiction de l’ONU a statué que l’Ouganda devrait payer les réparations à la RDC, les deux pays ne s’étaient pas mis d’accord sur la hauteur de ces réparations en chiffres.
C’est l’arrêt de la CIJ du mois de février 2022 qui est venu trancher l’affaire, astreignant Kampala de pays 325 millions de dollars américains en 5 ans à Kinshasha, en raison de 225 millions de dollars pour les dommages corporels, 40 millions de dollars pour les dommages matériels et 60 millions de dollars pour les ressources pillées notamment l’or, le diamant et le bois.
Émille Kayomba
