Inscrit à l’extrait de rôle de son audience de ce mercredi 22 Mars 2023, la Cour constitutionnelle siégeant en matière de déclaration de patrimoine familial, d’appréciation de la conformité à la constitution et de contrôle de constitutionnalité, décide d’acter la déclaration de patrimoine familial du Premier Ministre, Sama Lukonde Kyenge avant son entrée en fonction. Déclaration introduite en Mai 2021 et inscrite sous RDPF 0323 conformément à la constitution.
Le Chef du gouvernement n’est pas le seul à présenté son patrimoine à la haute Cour. Avec lui, tous les Warriors ont aussi fait acté leur Patrimoine familial avant l’entrée en fonction. D’aucun s’étonne que ces déclarations soient actées plus de deux ans après leur entrée en fonction. Un devoir constitutionnel qui devait être rempli respectivement, avant leur entrée en fonction et après selon les prescrits de l’article 99 de la constitution qui le stipule en ces termes.
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tout autres immeubles, avec indication des titres pertinents. » Acte constitutionnel qui s’inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance avait soulevé le constitutionnel Jean-Louis Esambo, ancien membre de la cour constitutionnelle.
Si l’adoption de ces déclarations s’est faite en retard, chacun devra, en vertu de la même loi, faire la déclaration de son patrimoine familial à la sortie des fonctions publiques. Au cours de cette même audience, la cour constitutionnelle a réhabilité le Gouverneur de Sud-Kivu, Théo Ngwabije en déclarant irrégulière la procédure de sa destitution.
Muamub
