La Cour des comptes appelle l’Assemblée provinciale de Kinshasa à prendre des sanctions contre le gouvernement de Gentiny Ngobila pour défaut de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice 2022. C’est ce que l’on peut comprendre d’une correspondance du président de cette autorité de contrôle financière transmise au président de l’organe délibérant de la ville-province de Kinshasa.
« Le défaut de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes étant constitutif de faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques, il revient donc à l’Assemblée provinciale, en application des articles 32 de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213, alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du Gouvernement provincial ou de ses membres, » lit-on dans ce document, signé par le premier président de la Cour des comptes Jimmy Munganga. Le responsable de cette Cour qui dit constater ce défaut de dépôt a rappelé que, « conformément à l’article 185 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d’édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes qui l’accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars.»
L’assemblée provinciale de Kinshasa est dirigée aujourd’hui par Godé Mpoyi, qui se trouve être en froid avec le gouverneur de la ville de Kinshasa. Godé Mpoyi qui vient de recouvrer sa fonction à la tête de cette Assemblée, après qu’il soit déchu par une résolution de l’assemblée plénière faisant suite à une motion d’un groupe de plus de 5 députés provinciaux. La balle est maintenant dans le camp de cette première institution de la capitale, qui doit décider de la sanction à réserver au gouvernement provincial de Kinshasa.
Emille Kayomba
