Le procès Matata Ponyo et ses coaccusés, l’ancien Ministre des finances Patrice Kitebi et l’entrepreneur sud-africain Cristo Grobler sur l’affaire Bukanga Lonzo a eu bel et bien lieu ce jeudi 14 juillet 2022 à la Cour de Cassation à Kinshasa. Ce procès intervient après que la Cour constitutionnelle ait déclaré son incompétence à siéger sur ce dossier impliquant un ancien Premier Ministre. Ce sont les mêmes exceptions développées ce jour par le collectif des avocats de Matata Ponyo, en déclarant que les arrêts de la Haute Cour sont irrévocables.
Prenant la parole devant la composition, maître Raphaël Nyabirungu, a démontré que la Cour de cassation n’était pas compétente à juger son client l’ancien le Premier Ministre Matata Ponyo, pour les actes qu’il a commis pendant l’exercice de ses fonctions de chef du gouvernement. Ces exceptions d’incompétences, il les a énumérées du point de vue personnel et matériel. Du point de vu personnel, l’avocat de l’ex Premier Ministre a insisté sur le fait que le chef de l’État et le Premier Ministre sont jugés par la Cour constitutionnelle pour des faits commmis pendant l’exercice de leurs fonctions.
« pour le cas de Matata, il y a aucune disposition de notre pays qui soulève qu’il peut être justiciable à la cour de cassation pour le fait qui relève de sa qualité de sénateur et non d’ un ancien Premier Ministre » a-t-il soulevé. Une autre exception personnelle est tirée de l’article 168 de la constitution stipulant que les décisions de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours d’un côté, mais aussi l’article 19 qui stipule que personne ne peut être soustrait de son juge naturel. L’incompetence matériel de la Cour de cassation à l’égard du sénateur se justifie par le fait qu’elle ne peut pas juger les infractions des parlementaires commises avant ses fonctions législatives.
Les avocats de Patrice Kitebi ont aussi soulevé des exceptions indiquant que leur client est à la Cour de Cassation comme accessoire, car son juge naturel est le Tribunal de paix. Au regard de toutes ces exceptions soulevés par la partie défenderesse, la composition a promis de se prononcer dans le délai de la loi. C’est véritablement un dossier à suivre.
Emille Kayomba
