L’affaire opposant l’Auditeur Général au prévenu député National, Édouard Mwangachuchu Hizi s’est poursuivi dans le fond ce mardi 30 Mai 2023 en audience foraine à la Prison Militaire de Ndolo. Audience marquée par le début d’exploration de l’infraction de « la détention illégale d’armes et munitions de guerre », l’un des griefs retenus à charge contre l’élu de Masisi. Il devait, au cours de cette audience, éclairer le tribunal sur l’existence ou non des documents légaux concernant l’arme GP saisie en son domicile lors de la perquisition le 01 Mars 2023.
La seule pièce exhibée à l’audience est l’attestation d’enregistrement d’arme qui légalement doit être précédé d’une autorisation de port d’arme délivrée par l’autorité compétente malheureusement elle n’a pas été présentée d’où la question du juge président. « Pouvez-vous présenter à la haute cour, l’autorisation de port d’arme. Parce qu’ici, il sagit d’une attestation d’enregistrement. C’est à dire l’autorité administrative enregistre une arme dont l’autorisation de port doit être préalablement établie ?» A cette question du Général de Brigade, Martin Kalala Kapuku, le prévenu Mwangachuchu répond en ne brandissant que l’attestation d’enregistrement. « J’ai tout payé, on m’as donné le document où je devais aller ou ce qui devait me faciliter à obtenir un permis de port d’arme » avant que la défense renchérisse avec un reçu de renouvellement de permis quasi inexistant. Elle renvoi par la même occasion, les juges vers les services concernés du ministère de l’intérieur en cas de doute sur le document brandit et les déclarations du prévenu à ce sujet.
Qui octroi l’autorisation de permis de port d’arme ?
Dans l’hypothèse où le prévenu possédait ce permis, explique l’Auditeur Général, le ministère de l’intérieur serait incompétent à l’octroyer en vertu de la loi n 85/ 035/ 03 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. Pour lui, « le rôle du ministère de l’intérieur c’est d’enregistrer l’autorisation qui est établie en bonne et dû forme. Même s’il y’a en ( l’autorisation ) avait, ça ne pouvait pas donner droit au prévenu Mwangachuchu de détenir une arme de guerre. Pour détenir une arme de guerre, il faut l’autorisation du Chef de l’Etat par ordonnance présidentielle »
A son grand étonnement, le prévenu renvoi la faute à Richard Muyej, le patron de la territoriale de l’époque qui, selon le témoignage du patron de SNB, n’avait fait que répondre à sa demande d’un bouclier d’autodéfense contre les M23. « Vu l’ampleur des menaces du M23, j’avais demandé au Ministre de l’intérieur, qui m’avait dit que je l’écrive officiellement ce qui fut fait. J’ai suivi toute la procédure pour avoir l’arme en question. Je ne savais pas c’est autorisé ou pas, c’est lui, le Ministre qui devait me dire » plaide t-il à la haute Cour Militaire d’en décider quoi faire. Un autre détail important c’est la réponse du prévenu à la question du ministère public sur la maîtrise de l’usage. « Je n’ai jamais tiré une arme, je connais pas comment utiliser cette arme. C’est le policier qui la portait quand il m’accompagnait à l’assemblée nationale ». Il a affirmé ne plus avoir les traces de ce policier dénommé un certain Biamungu.
L’organe de la loi soulève une entorse à l’article 25 de la loi n 85/ 035/ 03 septembre 1985 portant régime des armes et munitions, l’article 25 qui stipule que « l’autorisation est prévue la présente ordonnance soony personnels, incessibles et ne peuvent accorder qu’aux personnes majeurs offrant des garanties d’honorabilité juges suffisantes ». Après quelques heures, l’état de santé du prévenu ne lui permettait plus de continuer de répondre aux questions. Droit de défense entendu, le juge renvoi l’affaire au 2 Juin.
Muamub
