Le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur une requête du premier ministre Sama Lukonde lui demandant de permettre à certains ministres de son gouvernement élus à expédier les affaires courantes au sein du Gouvernement. Dans son arrêt rendu public lundi, la haute juridiction administrative de la RDC, a refusé tout cumul de fonctions ou mandat conformément aux lois du pays.
Pour le Conseil d’Etat, le Congo Kinshasa est dans un régime d’interdiction strict de « cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République. Cette décision emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat .»
Parmi les raisons liées à cette interdiction de cumul des fonctions et des mandats il y a aussi celle qui vise à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif, dit la juridiction. La décision ainsi rendue publique, les 39 membres du gouvernement Sama Lukonde élus députés nationaux n’ont actuellement qu’à faire le choix entre rester dans un gouvernement qui expédie les affaires courantes jusqu’à l’installation d’un nouveau gouvernement très prochainement et d’opter pour l’Assemblée nationale qui entame nouvellement sa législature.
Emille Kayomba