C’est la fin d’une bataille que la population congolaise a menée à travers diverses associations de la société civile contre le gouvernement, pour obtenir la suppression sur la redevance sur le Registre sur les Appareils Mobiles (RAM).
La Commission Economique, Financière et Contrôle budgétaire (ECOFIN) de l’Assemblée Nationale, avait déjà demandé, le 22 décembre 2021, la suppression de la taxe sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM), sur toute l’étendue du territoire national.
Selon la Commission de l’ECOFIN de l’Assemblée Nationale, le RAM ne figure, ni dans le budget général, ni dans les comptes spéciaux et même dans les budgets annexes. Aucune trace du « RAM », n’a été retracée, dixit le président de l’ECOFIN de l’Assemblée Nationale, Célestin Vunabandi.
De son côté, la Commission Economique, Financière et Bonne gouvernance du Sénat, avait aussi proposé la suppression immédiate de la perception de la taxe sur Registre sur les Appareils Mobiles (RAM). Cette recommandation date d’un certain mardi 14 décembre, lors de la séance consacrée à l’audition du rapport intérimaire sur l’évaluation des recommandations formulées par le Sénat, pendant l’examen des lois de finances 2020, 2021 et des lois portant reddition des comptes des exercices 2018 et 2019.
Cette Commission avait monté une clé de répartition des recettes RAM, laquelle ressort une certaine opacité dans la gestion de cette ressource.
Ainsi, les recettes du RAM, se répartissent comme suit : 65% pour l’ARPTC, 5% pour les opérateurs mobiles et 30% pour un opérateur privé dont les prestations ne sont pas claires.
La gestion des recettes RAM, est aussi, sujette à caution. Des membres du gouvernement, des responsables des régies financières et des services publics de l’Etat, dans l’objectif de circonscrire des pistes pour une meilleure application de la loi sur les Finances publiques, afin d’augmenter les ressources du budget de l’Etat.
C’est pourquoi, le caractère arbitraire et inique de la taxe RAM, avait été souligné par la Commission.
Il appert qu’à partir du moment où le prélèvement RAM s’avère obligatoire, sans que la contrepartie ne soit visible, elle devient une taxe parafiscale qui n’est perçue qu’en vertu de la loi et qui est logée au trésor public.
Mais, surtout, la Commission a exigé la restitution aux clients, de tout l’argent perçu indûment depuis ces deux dernières années, et aussi, la mise en place des consultations techniques avec les experts des télécommunications en République démocratique du Congo en vue de réorganiser à fond, le RAM. C’est à partir du mois de mars que les entreprises de télécommunication mettront définitivement fin a ce prélèvement instauré par le gouvernement.
Pascal Hamici
