Conformément à ses prérogatives reconnues par la constitution, le Chef de l’État exerce le droit de grâce, il peut remettre, commuer ou réduire les peines. C’est cette disposition légale que Félix Tshisekedi vient de mettre en application, en signant une ordonnance ce vendredi 31 décembre, accordant les mesures collective de grâce àquelques détenus.
Il est repris dans cette ordonnance présidentielle que le Président dela République veut marquer d’un caractère particulier d’humanité etmanifester encore sa grandeur d’âme à travers un geste de pardon,une justice de clémence et de magnanimité traduisant sa volonté decélébrer dans la joie, dans la concorde et dans la réconciliation la finde l’année 2021.
C’est sur proposition de la ministre d’État en charge de justice etgarde des Sceaux, que le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi a pris cette ordonnance.
Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;
Article 2 : la réduction de 5 ans de peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2021;
Article 3 : la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021;
Article 4 : la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2021 ; note l’ordonnance. Cette ordonnance, en son article 5, n’accorde pas les mesures degrâce aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour lescrimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. C’est aussi le cas pour les personnes qui ont été condamnées pour violences sexuelles,détournements des deniers publics, corruption et autres infractionsassimilées au blanchiment des capitaux, financement du terrorismeet autres crimes, assassinats, meurtres, vol a main armée, associationdes malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État,détention illégale d’armes de guerre et de toute infraction contrel’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.
Émille Kayomba
