Dans une Circulaire N°001 du 30/08/2024 modifiant et complétant la circulaire n 001 du 26 août 2009 portant interdiction du recours aux réquisitions d’information aux fins de déguerpissement des personnes, le Procureur Général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, interdit aux magistrats du ministère public de signer des réquisitions d’information aux fins de déguerpissement des personnes physiques ou morales de leurs lieux de résidence ou de travail.
Il justifie cette décision par un constat faisant état d’augmentation du nombre des doléances faites contre les magistrats du ministère public « auteurs des réquisitions d’information aux fins de déguerpissement des personnes physiques et morales », renseignent le Procureur Général. Pour Mvonde, ces réquisitions sont signées, dans la plupart des cas, au mépris de la loi et des instructions en vigueur, et « qu’elles portent gravement atteinte aux droits des individus et qu’elles sont à la base des troubles à l’ordre public et à l’ordre de la famille; Considérant qu’il est urgent de mettre un terme à ces comportements en marge des lois qui déshonorent le corps…».
Cette circulaire entre en vigueur à la date de sa signature. Pour tous les magistrats récalcitrants, Firmin Mvonde rassure qu’il seront exposés à une action disciplinaire et une interdiction en leur encontre. Ceci est un signal fort lancé à tous les magistrats du ministère public qui sont accusés d’être à la base de ces déguerpissements « injustes » violant les lois de la République.
Cette mesure intervient alors que le pays vient de connaître deux cas de déguerpissement ayant ainsi défrayé la chronique. Il y a d’un coté le déguerpissement de l’immeuble Kamoul qui a eu plusieurs conséquences notamment l’arrestation des membres d’une structure de l’UDPS, Force du progrès; de l’autre, ce déguerpissement de deux diplomates français qui a alerté les autorités congolaises jusqu’au sommet de l’Etat.
Emille Kayomba
