Dans une correspondance adressée au président de la chambre haute du parlement, les sénateurs de l’opposition ont exprimé leur désapprobation à la démarche du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, qui a adressé un nouveau réquisitoire au président du Sénat, pour obtenir une nouvelle autorisation de poursuite contre le Sénateur Matata Ponyo sur l’affaire Bukanga Lonzo. Ce réquisitoire, selon ces élus des élus, est arrivé au bureau de la chambre basse du parlement le 16 juin dernier, soit 24h après la fermeture de la session ordinaire.
« Nous pensons que la démarche du Procureur Général n’est pas conforme à la Constitution de la République et viole les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de notre chambre. Par conséquent, nous vous demandons de lui rappeler la décision de la plénière à ce sujet. En effet, le Bureau du Sénat n’a pas compétence de remettre en cause la décision de la plénière », note ces sénateurs.
Ils ont également rappelé que « la plénière du Sénat, qui est souveraine, s’était déjà prononcée sur la préoccupation du Procureur Général qui venait de vous être soumise à nouveau et que par votre lettre N°0219/CAB/PDT/SENAT/MBL/EM/pkg/2021, vous lui aviez fait part du vote des Sénateurs réunis en plénière, lequel vote n’avait pas autorisé les poursuites de notre collègue. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, par son Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 s’était définitivement prononcée sur ce dossier en soutenant qu’elle était incompétente de juger un ancien Premier Ministre. Conformément aux dispositions de l’article 168 de la Constitution, cet Arrêt a mis fin à toute poursuite. » peut-on lire dans ce document.
Il faut également dire que cette décision de la Cour constitutionnelle rendue en 2021, a été cassée par une autre arrêt du nouveau leadership de la Haute Cour que dirige Dieudonné Kamuleta en novembre 2022. Depuis lors, la Cour Constitutionnelle s’est dite compétente de juger les anciens Chefs d’Etat et de Gouvernements en RDC.
Emille Kayomba
