Le Sénat a déclaré recevable le projet de loi portant modification et complément de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, présenté par la Ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele. Cette décision marque l’ouverture d’un chantier majeur : la refonte la plus ambitieuse du système foncier congolais depuis plus d’un demi-siècle.
Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, le projet de loi répond à la volonté du Président Félix Tshisekedi de moderniser un cadre juridique devenu obsolète et à l’origine d’innombrables conflits. Durant cinq décennies, la loi foncière de 1973 a souffert de dérives structurelles : chevauchements de compétences, lotissements anarchiques, spoliations, absence de traçabilité des titres, corruption endémique, manque de numérisation.
Devant les sénateurs, O’Neige N’Sele a rappelé que l’acquisition d’une parcelle était devenue « un véritable pari », parfois dépendant d’instruments opaques comme les folios ou de pratiques frauduleuses facilitées par l’impunité. Si la réforme préserve les grands principes de la loi de 1973 propriété exclusive de l’État, distinction domaine public/domaine privé, obligation de mise en valeur, elle introduit des innovations majeures destinées à sécuriser le foncier et à assainir l’administration :
Parmi les avancées clés : numérisation intégrale du cadastre, suppression de la prescription foncière, protection des terres frontalières, interdiction des paiements en nature, mise en place d’une mercuriale foncière, réduction des concessions gratuites, audit national des terres non mises en valeur, conciliation préalable obligatoire avant tout litige, responsabilité civile et pénale accrue pour les agents du secteur. Ces mesures visent à créer un système transparent, traçable et résistant à la corruption.
Interpellée sur les risques de déplacement des communautés locales, la Ministre a été catégorique : « Aucun déplacement ne sera effectué sans consentement et indemnisation préalable », citant le cas sensible des Rocades comme exemple des incohérences passées. Elle a également insisté sur la nécessité d’aligner strictement les plans d’aménagement, les services techniques provinciaux et la responsabilité des agents publics, afin d’éviter les contradictions administratives à l’origine de multiples conflits.
Pour O’Neige N’Sele, la réforme foncière n’est pas seulement une modernisation technique ; elle constitue un outil de souveraineté, destiné à : sécuriser les droits fonciers des citoyens, attirer les investisseurs, faciliter les projets d’infrastructures, renforcer la gouvernance territoriale, restaurer la confiance dans l’État.
Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission, une étape décisive avant son vote final. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait redéfinir durablement la gestion des terres en RDC, un secteur longtemps considéré comme l’un des plus opaques et conflictuels du pays.
La rédaction de b-onetv.cd
